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Évaluation requise de la surface habitable en copropriété selon la Loi Carrez
La Loi Carrez exige la détermination de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, sous réserve qu'ils possèdent une superficie minimale de 8 m².
Cette obligation s'applique aux appartements, aux espaces professionnels ou commerciaux ainsi qu'aux maisons en copropriété horizontale, sauf pour les logements vendus sur plans et les maisons individuelles.
Le calcul de la surface habitable prend en compte la surface de plancher construite en retranchant les espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, ouvertures de portes et fenêtres, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les surfaces extérieures telles que les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas incluses dans le calcul de la surface Loi Carrez. La surface habitable est un élément crucial pour les acheteurs potentiels, en leur permettant de comparer le prix au mètre carré avec d'autres offres présentes sur le marché.
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété. Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.
Une expertise cruciale pour détecter la présence d'organismes nuisibles conformément aux zones infestées définies par arrêté préfectoral.
Obligatoire pour vente et location, informe sur les risques naturels, technologiques, et autres, intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Un dossier de diagnostic technique, réalisé par un expert certifié, est inclus dans le compromis de vente. Il englobe divers éléments essentiels pour la transaction.
Un dossier de diagnostics, effectué par un professionnel agréé, est essentiel avant de louer un bien immobilier. Il garantit la conformité aux normes et la sécurité de la location.
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