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Estimation de la surface habitable obligatoire pour les locations selon la Loi Boutin
La Loi Boutin impose aux propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient meublés ou non, de procéder à une évaluation de la surface habitable.
Cette obligation ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires pour l'instant.
Le calcul de la surface habitable prend en compte la superficie totale du plancher, en soustrayant les espaces occupés par les ouvertures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les éléments tels que les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul.
Le rapport de mesure Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location du bien, et doit être inclus dans le contrat de bail. Si l'erreur de mesure dépasse 5%, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer en fonction du taux d'erreur constaté.
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété. Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.
Une expertise cruciale pour détecter la présence d'organismes nuisibles conformément aux zones infestées définies par arrêté préfectoral.
Obligatoire pour vente et location, informe sur les risques naturels, technologiques, et autres, intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Un dossier de diagnostic technique, réalisé par un expert certifié, est inclus dans le compromis de vente. Il englobe divers éléments essentiels pour la transaction.
Un dossier de diagnostics, effectué par un professionnel agréé, est essentiel avant de louer un bien immobilier. Il garantit la conformité aux normes et la sécurité de la location.
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