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État des risques et pollutions obligatoire dans les zones désignées
L'exigence de l'État des Risques et Pollutions, renforcée par la Loi "Climat et résilience", est désormais une étape incontournable avant toute vente ou location immobilière dans les zones régies par un Plan de Prévention des Risques et soumises à un arrêté préfectoral.
Ce rapport informe les futurs occupants sur les risques naturels, notamment miniers, sismiques, technologiques, de pollution des sols et de radon, susceptibles d'affecter le bien immobilier.
En raison des exigences croissantes entourant cet état des risques et des conséquences potentielles liées à une omission, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté pour sa réalisation.
La validité de ce diagnostic est limitée à six mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. En cas de négligence envers cette obligation, ces derniers risquent en effet d'être tenus pour responsables en raison de vices cachés.
Depuis le commencement de l'année 2023, il est obligatoire d'inclure le rapport concernant l'État des Risques dans toutes les annonces immobilières pour les logements proposés à la vente ou à la location.
De plus, il doit être remis aux candidats acquéreurs ou locataires dès la première visite. Cette mesure vise à informer les futurs occupants des risques encourus et à promouvoir la mise en place de mesures de prévention et d'atténuation des risques identifiés.
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété. Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.
Une expertise cruciale pour détecter la présence d'organismes nuisibles conformément aux zones infestées définies par arrêté préfectoral.
Obligatoire pour vente et location, informe sur les risques naturels, technologiques, et autres, intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Un dossier de diagnostic technique, réalisé par un expert certifié, est inclus dans le compromis de vente. Il englobe divers éléments essentiels pour la transaction.
Un dossier de diagnostics, effectué par un professionnel agréé, est essentiel avant de louer un bien immobilier. Il garantit la conformité aux normes et la sécurité de la location.
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